DECLARATION DES CHIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE DANGEREUX
Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.
Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires d'un "permis de détenir" un chien dangereux, basé principalement sur une étude comportementale.
Toutes les informations et imprimés nécessaires figurent dans la circulaire ci-jointe: circulaire_2010_01_15_chiens_dangereux
Les imprimés sont également téléchargeables sur le site : www.service-public.fr