Demande extrait ou copie acte

Demande extrait ou copie intégrale d’un acte de naissance, mariage ou décès

Les demandeurs peuvent solliciter des actes les concernant à la condition de préciser :

Pour une naissance : la date de l'événement, la filiation complète de la personne.
Pour un mariage : la date de l'événement, la filiation complète des 2 époux
Pour un décès : la date de l'événement.

Sont communicables sans conditions particulières tous les actes de plus de 100 ans à tout requérant.

Où s'adresser